mise en demeure en arabe

La mise en demeure (du latin mora, retard) est un moyen pour un créancier de constituer un débiteur en demeure, généralement en lui envoyant une lettre. © 2013-2020 Reverso Technologies Inc. All rights reserved. Résultats: 161. La mise en demeure sanctionne « le retard accusé dans les travaux de réalisation et la non-conformité du plan d’exécution, en ce sens que l’entreprise en question a consommé trois mois des délais contractuels fixés à huit mois pour un taux de réalisation de 6% alors que le taux exigé est de 40% ». mise en demeure nf nom féminin: s'utilise avec les articles "la", "l'" (devant une voyelle ou un h muet), "une". Pluriel de mise en demeure. Mise en demeure (Français to Arabe Traduction). Ajouter de nouveaux contenus Add à votre site depuis Sensagent par XML. Abmahnungskosten. Publié le Vendredi 20 novembre 2020 . Votre comparateur est complet. Copyright © 2015 sensagent : Encyclopédie en ligne, Thesaurus, dictionnaire de définitions et plus. 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Jouer, Dictionnaire de la langue françaisePrincipales Références. Les cookies nous aident à fournir les services. Chaque lettre qui apparaît descend ; il faut placer les lettres de telle manière que des mots se forment (gauche, droit, haut et bas) et que de la place soit libérée. Traductions de „demeure“ dans le dictionnaire français » allemand (Aller à allemand » français) ... mise en demeure de payer zahlungsaufforderung f. mettre qn en demeure d'agir. AFP. ordre fait à qqn de mettre fin à son retard[Classe], Toutes les traductions de mise en demeure, définition et synonymes de mise en demeure, dictionnaire et traducteur pour sites web. Participer au concours et enregistrer votre nom dans la liste de meilleurs joueurs ! Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire. Définitions de MISE EN DEMEURE, synonymes, antonymes, dérivés de MISE EN DEMEURE, dictionnaire analogique de MISE EN DEMEURE (arabe) Cet envoi se fait de préférence par recommandé avec avis de réception, ce qui permet d’établir que le destinataire a bien reçu le message qui lui était adressé.” faire d'une grange une demeure agréable. Publié le 19 novembre 2020. La mise en demeure est l'acte par lequel un créancier demande à son débiteur d'exécuter ses obligations (payer une somme d'argent, finir des travaux, livrer un produit acheté, etc.). Le dictionnaire des synonymes est surtout dérivé du dictionnaire intégral (TID). Voici quelques traductions. Le destinataire d'une mise en demeure peut légitimement s'interroger sur la valeur juridique de cet acte lorsqu'il reçoit ce type de courrier. Astuce: parcourir les champs sémantiques du dictionnaire analogique en plusieurs langues pour mieux apprendre avec sensagent. 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Si, après avoir été mis en demeure comme indiqué dans les présentes stipulations, le Client manque d'acquitter la créance, il sera tenu, en plus du paiement du montant intégral dû, au remboursement intégral des frais de recouvrement en justice et autres, y compris tous les frais chargés par des experts externes, [...] joints aux frais établis en justice. mise en demeure - traduction français-anglais. L'encyclopédie française bénéficie de la licence Wikipedia (GNU). Avec un nom féminin, l'adjectif s'accorde. Lettris est un jeu de lettres gravitationnelles proche de Tetris. Les lettres doivent être adjacentes et les mots les plus longs sont les meilleurs. Ces exemples peuvent contenir des mots vulgaires liés à votre recherche, Ces exemples peuvent contenir des mots familiers liés à votre recherche, L'OIAC organise régulièrement des exercices, en collaboration avec les États membres aux fins de pouvoir mener rapidement des inspections par, وتجري المنظمة تمارين منتظمة، بالتعاون مع فرادى الدول الأطراف كي تظل متأهبة لإجراء عمليات التفتيش, Lorsque la demande d'inspection satisfait à ces exigences, les préparatifs de l'inspection par, وعندما يكون طلب التفتيش مستوفيا للشروط، تبدأ الاستعدادات لإجراء التفتيش, Le Directeur général délivre un mandat d'inspection pour la conduite de l'inspection par, 19 - يصدر المدير العام تفويضا بالتفتيش لإجراء التفتيش, La Convention n'est pas assortie de procédures adéquates garantissant que le régime de vérification par, أو، عدم كفاية اجراءات الواردة في اتفاقية لضمان عدم إساءة تطبيق نظام التفتيش, [h) Examine les demandes d'inspection sur place par, 28.2 [Tout Etat partie peut faire une demande d'inspection sur place par, ٨٢ -٢]يجوز ي دولة طرف أن تقدم طلبا جراء تفتيش موقعي, Des inspections sur place, y compris des inspections par, ٥ - عمليات التفتيش الموقعي، بما فيها عمليات التفتيش, Aux fins de vérifier le respect des dispositions de la présente Convention, chaque État Partie autorise le Secrétariat technique à effectuer l'inspection sur place par, ١١ - غراض التحقق من امتثال حكام اتفاقية، تسمح كل دولة طرف لمانة الفنية بإجراء التفتيش الموقعي, L'État Partie requérant présente sa demande d'inspection sur place par, ١٤ - تقدم الدولة الطرف الطالبة للتفتيش طلبا جراء التفتيش الموقعي, En cas d'abus, le Conseil exécutif examine la question de savoir si l'État Partie requérant doit assumer la totalité ou une partie des incidences financières de l'inspection par, وفي حالة إساءة استعمال، يدرس المجلس التنفيذي ما إذا كان ينبغي للدولة الطرف الطالبة للتفتيش أن تتحمل أيا من اثار المالية المترتبة على التفتيش, Les instruments et techniques de vérification ont aussi été examinés, inspections régulières, spéciales ou par, 56- ونوقشت أيضاً صكوك وتقنيات التحقق من قبيل عمليات التفتيش الروتينية، أو الخاصة أو, Comme ces traités peuvent être renforcés entre autres par la mise en place de mécanismes de contrôle efficaces, la République tchèque défend le principe de vérification, notamment d'inspections par, ويمكن تعزيز هذه المعاهدات بجملة وسائل منها إنشاء آليات فعالة للرقابة؛ ولذلك تشجع الجمهورية التشيكية مبدأ التحقق، بما في ذلك عمليات التفتيش, L'État Partie inspecté prête son concours à l'équipe d'inspection tout au long de l'inspection par, 21 - تقدم الدولة الطرف الخاضعة للتفتيش المساعدة إلى فريق التفتيش طوال عملية التفتيش, En particulier, les dispositions relatives à la vérification des équipements industriels, à la mise en œuvre nationale et aux inspections par, وبصفة خاصة، فإن الأحكام المتعلقة بالتحقق من الصناعة، والتنفيذ الوطني وعمليات التفتيش.

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