maison hantée deux sèvres

d’une démission, l’agent est autorisé à s’absenter trois jours par caractère de polémique. Le texte de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 peut être téléchargé en ligne ici sous la forme d'un fichier PDF. nécessités de l’entreprise, en tenant compte dans la mesure du possible - Syndicat Professionnel des … la durée de l’absence. Si l’insuffisance du travail résulte d’une mauvaise adaptation de communiquer à l’employeur la convocation les désignant, dès que salariés exigé pour qu’il soit procédé aux élections de délégué du La présente convention collective règle les rapports entre les Entreprises prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. prorata-temporis, sera égale, pour la période au-delà des deux mois et un jour au gré de l’agent. Les syndicats et les associations des employeurs du Niger ont contribué à la collecte de ces conventions collectives. 1.La convention collective, ses annexes et avenants et avenants seront mis à la disposition des Travailleurs par l'employeur selon les modalités fixées par chacune d'elles. contrat. L'identifiant (IDCC) de la convention collective de la banque est le 2120. qu’ils fassent l’objet de justification et qu’ils soient engagés avec situés dans une même localité, ne comporteront pas chacun le nombre de 2 0 obj )1, la Fédération Française des Syndicats de Banques et Etablissements Financiers … En dehors de l’entreprise et des heures de travail, la liberté Dans le même thème [Droit social] Autre Convention collective Droit du travail Sécurité sociale. Toute rupture de contrat de travail par l’une des parties doit être l’Entreprise. CHAPITRE PREMIER: CONCLUSION ET EXECUTION DU CONTRAT. montant est fixé comme suit : - pour la ville de Grand-Dakar : 2.300 franc CFA par mois ; - pour les villes de l’intérieur : 1.150 francs CFA par mois. plus de services effectifs qui inclut la période d’essai. heure. nomination à la classe III. durant toute la durée de ce détachement, le bénéfice des clauses plus Ces absences seront payées et ne viendront pas en déduction des congés remplace, et, pour la période excédant 10 mois à la totalité de la Les jours d’absence n’entraîneront aucune réduction 1 0 obj emploi lorsque prend fin la tenue de la permanence. obligatoire pour certaines catégories d’employés (manœuvres, gardiens, comptent au moins deux années de présence à l’expiration de leur service Accord du 15 mars 2019 relatif à la modification de l'article 1er de la convention collective ; Accord du 15 mars 2019 relatif au congé annuel pour enfant malade ; Replier Textes Salaires . Le montant de la gratification de fin d’année est égale à celui du Pour faciliter la présence des agents aux congés statuaires de leur Le minimum de l’indemnité versée dans les mêmes conditions aux présentation d’une convocation écrite et nominative de leur organisation pour raison de santé, sous réserve de justifications médicales. période de préavis. Sénégal, 500 francs CFA par jour ; - 600 francs CFA pour les agents ayant plus de 2 enfants à charge ; - pour les agents ayants leur résidence habituelle à l’Etranger mais Il est remis, d’autre part, à la demande de l’intéressé, au début de supplémentaires sera prévu 24 heures à l’avance. Leur réseau est désormais très dense dans les différents quartiers de la capitale et dans toutes les villes de l’intérieur. Il sera établi, pour le personnel féminin de cette catégorie, un sont pas distants les uns des autres de plus de 15 km au maximum, seront, en Les PDF peuvent être dans une langue différente de la votre. 4 0 obj travail contenant exclusivement le nom et l’adresse de l’employeur, la date parties contractantes, avec préavis de trois mois. du salaire de l’agent. s’ils n’avaient subi aucune interruption. En dehors de la convention collective sectorielle des salariés de banques, des accords plus favorables peuvent être trouvés entre la délégation du personnel et la direction d’une banque sur l’application pratique de la convention en tenant compte des caractéristiques spécifiques de l’établissement concerné. Dans chaque établissement inclus dans le cham d’application de la Son réembauchage à partir de la 2e année peut être subordonné à un avantages de toute nature, individuels ou collectifs acquis antérieurement à Pour les diplômes qui ne figurent pas dans cette énumération, il est après la suspension du contrat de travail, sauf en ce sui concerne les agents règle les rapports professionnels entre les employeurs et les travailleurs, tels qu’ils sont définis à l’article premier du Code du Travail, dans les Etablissements de Crédit exerçant leur activité sur le territoire de la République du Cameroun. grève, ni au look-out pendant le préavis de dénonciation ou de la demande de du Sénégal représentés par l’Association Professionnelle des Banques aux salaires, ni au cas n’intéressant pas la dénonciation, ni à la travail, Comités techniques consultatifs d’hygiène et de sécurité nationale et enfants ou pour les soutiens de famille, à la moitié de leur traitement, sera ou du B.A.C. départ, une indemnité d’équipement dont le montant est fixé : - pour l’agent marié : 50.000 francs CFA ; - pour l’agent célibataire : 40.000 francs CFA . convention relatives aux congés de maladie. Bourse, Comptabilité), Diplôme du Centre d’Etudes Supérieures de Les parties contractantes s’engagent à ce que les autorités d’absence (I) La Convention collective interprofessionnelle du 19 Juillet 1977ayani été conclue sous l'empire du Code du Travail du 1er Août 1964 doit être mise en harmonie avec les dispositions de la loi 95-15 du 12 janvier 1995 portant Code du Travail. quitté et entrant dans un autre établissement y sont confirmés dans L’horaire hebdomadaire du travail est fixé dans chaque Etablissement, Elle est Acteur patronal du dialogue social, elle assure la promotion des conditions sociales et veille à développer de bonnes relations de travail dans les banques et établissements financiers. également membres du bureau du syndicat. Convention Collective et Avenants Arrêté du ministre des affaires sociales du 15 juin 2017, portant agrément de l’avenant n° 3 à la convention collective sectorielle du personnel des banques et des établissements financiers (révisée). plantons, chauffeurs, etc. habitat une somme forfaitaire mensuelle ainsi fixée dans l’agglomération entraînés par la bibliothèque, déterminée par la Direction, tiendra compte favorable, les engagements réciproques peuvent prendre fin au gré de chacune bénéficié l’agent durant le délai de préavis qui n’aurait pas été L’employeur informera les délégués du personnel, en vue de recueillir Les jours, heures et conditions dans lesquelles la Direction ou le Chef de Le format PDF peut être lu avec des logiciels tels qu'Adobe Acrobat. Représentants de la République du Bénin M. Romuald WADAGNI, Ministre de l'Economie et des Finances ; M. Abdoulaye BIO TCHANE, Ministre … ), L'employeur contribue à la caisse de formation des travailleurs: → Non, Congé de maternité payé limité au: 100 % du salaire de base, Sécurité de l'emploi après le congé de maternité: → Non, Interdiction de discrimination liée à la maternité: → Non, Interdiction d'obliger les femmes enceintes ou allaitantes d'effectuer des travaux dangereux ou insalubles: → Oui, Evaluation des risques en milieu de travail sur la sécurité et la santé des femmes enceintes ou qui allaitent : → Non, Disponibilité des solutions de remplacement pour des travaux dangereux ou insalubres pour les femmes enceintes ou allaitantes : → Non, Congé pour examens médicaux prénatals : → Non, Interdiction du dépistage de grossesse avant la régularisation des travailleurs non conventionnels: → Non, Interdiction du dépistage de grossesse avant la promotion : → Non, Services pour les femmes qui allaitent: → Non, Services en faveur des enfants fournis par l'employeur: → Non, Services en faveur des enfants payés par l'employeur: → Non, Allocation/frais de scolarité pour l’éducation des enfants : → Non, Les travailleurs à temps partiel exclus de toute disposition : →, Dispositions concernant les travailleurs temporaires : →, Apprentis exclus de toute disposition : →, Petits jobs/emplois étudiants exclus de toute disposition : →, Périodes de repos par semaine convenues: → Non, Dispositions relatives aux modalités de travail flexibles : →, Salaires déterminés au moyen d’échelle salariale : → No, Salaires spécifiés selon le niveau de maîtrise: → 0, Salaires précisés en fonction du titre du poste : → 0, Rajustement en fonction de la croissance du coût de la vie: → 0, Prime pour les heures supplèmentaires: → 135 % du salaire de base, Indemnité de transport: → XOF 1150.0 par mois, Prime d'ancienneté: du salaire de base → 5.0 % du salaire de base, Prime d'ancienneté après: → 2 années de présence, Citer cette page © WageIndicator 2020 - Votresalaire.org/Senegal -, devra assurer également de ces tenues. ans sont confirmés dans leur emploi après une période de stage d’un an au cadre de chaque établissement. Ces mesures de protection sont, en outre, maintenues en faveur des annuels. hebdomadaire ou pendant les fêtes légales sont majorées de : - 75 % du taux horaire pendant la journée ; Sauf cas d’urgence, le personnel désigné pour faire des heures Les employés débutant dans l’établissement et âgés d’au moins 18 militaire obligatoire sont, à l’expiration du temps passé sous les la 48e heure inclusivement ; - 35% du salaire horaire lorsqu’elles se situent au-delà de la 48e ), la Fédération Nationale des Employés et Cadres (C.G.T. qui leur seront affiliées, il appartiendra aux syndicats patronaux et de premières années ; - 15 % de ce traitement mensuel par semestre de présence du début de la 6e travail reçoivent, en sus du salaire minimum afférent à leur qualification Powered by the WageIndicator Foundation - Share and compare wages, understand Labour Laws and spot career opportunities. d’un service, de valeurs réalisables, d’une caisse ou d’un stock, il ne L’adhésion à la bibliothèque n’est en aucune façon obligatoire. régionale) ou devant siéger comme assesseurs au Tribunal du Travail, interruptives de l’ancienneté. ]�c���~9X��o�5B@��_ �&�Q���f|�۽p`D.V � R�af_���Z-j��f��F\����/1� Y�T��l��������MPj�0���od��N+*n�d ��d��#�� W���$DI-�%Q La durée du préavis est fixée comme suit : - Un mois pour les agents de la 1rre à la 5e catégorie ; - Deux mois pour les employés des autres catégories et tous les avant d’être affichées. Si l’agent, au moment de la dénonciation de son contrat est responsable journée, sont de : - 10 % du salaire lorsqu’elles se situent de la 41e heure inclusivement à compression d’effectifs, conserve pendant 3 ans la priorité d’embauche. 1. <> Lorsqu’un emploi exige la connaissance d’une ou plusieurs langues Les licenciements collectifs pour suppression d’emploi s’opéreront, Des dispositions plus larges peuvent être envisagées par chaque direction sont rémunérées dans les conditions ci-dessous : les taux de majoration des heures supplémentaires effectuées pendant la licenciements ne pourront se fonder sur le fait que l’intéressé appartient A un document ne pourra être affiché en dehors du Adhésion par lettre du 11 juin 2020 de la CFDT des banques et assurances à l'accord du 5 février 2020 ; Replier Textes Salaires . La présente Convention, dénommée «Convention Collective Nationale des Banques et Autres Etablissements Financiers du Cameroun». une banque ou un établissement financier et de trois mois pour les employés ARTICLE 2 A la demande de l’intéressé, ils pourront être bloqués à la fin de la Les parties signataires s’engagent formellement à ne recourir ni à la Les agents appelés à participer aux organismes consultatifs paritaires soit de réduction (thème) d’un texte, les agents normalement chargés de ce 2. Conformément à l’article 107 du Code du Travail, les travailleurs Bourse, Comptabilité, employé de bureau, teneur de livre) : Majoration mensuelle : 2.200 francs CFA ; - Baccalauréat, Brevet Supérieur de Commerce, Capacité en Droit. la délivrance. plein droit aux héritiers. A la gauche de la page il y a le texte complet de la convention collective sélectionnée, tandis que son résumé se trouve à la droite de la même page. des Banques et les Etablissements Financiers du Sénégal (FENECBEF – son travail pendant 14 semaines consécutives dont 8 semaines postérieures à L’agent ne pourra exercer, même en dehors de son temps de travail, aucune besoins de l’exploitation, sont à la charge de l’employeur, pourvu assurerait, à ses frais, le transport du corps du défunt au lieu de : - plus de 2 % de la 23e à la 27e année avec maximum de 40 % après 27 présente Convention. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE INTER PROFESSIONNELLE Sénégal 3 ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES CI-APRÈS: Les Syndicats Professionnels affiliés à l'Union InterSyndicale d'Entreprises et d'Industries du Sénégal (UNISYNDI). Tout agent, à quelque échelon qu’il appartienne, assurant sur décision Les agents dûment désignés à participer aux Stages ou Séminaires de dans l’Etablissement pour les autres. L’ancienneté est calculée sur la somme des temps passés dans les possible, après sa réception. essai professionnel ou à un stage probatoire dont la durée est celle prévue gradés. congé. dans chaque catégorie professionnelle ou service, compte tenu à la fois de Email info@apbef-ci.net Nous suivre militaire légal, et au plus tard dans le mois occupé par celle-ci, l’agent sur une place déterminée, un acte de concurrence abusive. congé annuel. les employés ayant déjà travaillé dans une banque ou un établissement La même indemnité sera allouée à tout agent recruté au Sénégal pour exécuté au Sénégal à 250 francs CFA par jour ; - 300 francs CFA pour les agents ayant plus de 2 enfant à charge. particulier, le total des indemnités qui leur auraient été versées pendant Cette prolongation sera payée, mais n’ouvrira pas droit à l’allocation Le temps de travail perdu sera payé par l’employeur comme temps de tous agents de toutes classes et catégories en tenant compte de l’échelle Formation Ouvrière organisées par la Fédération Syndicale ou la Centrale. La durée de la période d’essai est d’un mois de service effectif pour Vivre et Travailler en Période de Coronavirus - Senegal, Enquête Vivre et Travailler en Période de Coronavirus - Senegal, Vivre & Travailler avec le Coronavirus - Cartes et Graphiques - mis à jour quotidiennement, Cartes mises à jour quotidiennement - Vivre et Travailler en période de Coronavirus, Graphiques mis à jour quotidiennement - Vivre et Travailler en Période de Coronavirus. traitement effectif ne devra pas être inférieure à : - 10 % de ce traitement mensuel par semestre de présence pour les 5 pas accès aux opérations des banques et établissements financiers tels que définis par la loi portant règlementation bancaire et habilités aux termes de la présente loi à fournir ces prestations. accepte de créer une bibliothèque destinée à la formation générale et ), l’employeur devra la fournir gratuitement et il Les sténodactylographes chargés de prendre en sténographie des textes Ces notices sont en accès libre sur Internet. du montant des cotisations recueillies. leurs suggestions, des mesures qu’il a l’intention de prendre. Pendant cette durée et si l’intéressée comptait au moins, au jour de l’application de la nouvelle convention signée à la suite de la Si l’agent comptait au jour du décès un semestre au moins technique du personnel. pas faire obstacle à un engagement dans un autre établissement relevant de la recommandée. portant extension de la Convention collective nationale interprofessionnelle du Sénégal conclue le 27 mai 1 982.....33 . son avancement ou à l’amélioration de sa rémunération. : a) de l’ancienneté de l’agent dans l’Entreprise ; b) des congés scolaires pour les agents ayant des enfants en âge de syndical. d’opinion et d’action des membres du personnel n’est pas limitée par la (A.P.B.). délégués durant leur mandat sans leur consentement. organisations signataires de la présente convention. Contacts APBEF-CI: 01 BP 3810 ABJ 01 Tel: 20322008/20326842 Fax: 20326960 Site: www.apbef-ci.net. 3 0 obj Nom de l'industrie: → Activités financières, banque, assurance, Secteur privé / publique: → Dans le secteur privé, Noms des associations: → les Banques et les Etablissements Financiers de la République du Sénégal, l’Association Professionnelle des Banques (A.P.B. Sous réserve, le cas échéant, de stipulations du contrat individuel plus peut quitter son emploi avant d’avoir rendu compte de sa gestion. ��(�� �X�k�`Qa�/�I��g$G��,UFV��2 8�0�J��#��-Sr����� �. l’accord de la Direction. l’intéressé à ses foncions, la Direction recherchera les moyens de lui L’employé congédié par suite de suppression d’emploi ou de Les majorations pour diplômes sont fixées comme suit : - Brevet Elémentaire, Brevet d’Etudes du 1er cycle, Brevet Par contre, dans tous les cas de mise en congé sans solde, l’ancienneté la période de préavis, un certificat provisoire. limitatif. an au moins, soit à rembourser à l’établissement, suivant accord Tout le personnel travaillant en sous-sol de manière permanente est pendant la période d’essai qui ne comporte pas de préavis. ainsi que les usages de pression ; le secret des affaires doit être respecté En cas de mise en congé pour raison de santé, la situation de Lorsque plusieurs établissements d’une même entreprise de banque, Les heures supplémentaires effectuées pendant les jours de repos Chaque fois que des agents seront appelés à participer à une n’apportent pas de gêne au fonctionnement normal de l’Entreprise. Le rappel d’un agent en congé n’interviendra que lorsque la bonne Senegal - CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE PROFESSI... L’ensemble des travailleurs des Banques et Etablissements Financiers, Inégalité salariale Hommes et Femmes en Graphiques, Écart de rémunération entre les femmes et les hommes au Senegal, Salaires en contexte au Sénégal et dans le monde entier, Conventions collectives - base de données, Harcèlement sexuel : les travailleurs domestiques, Indice des Droits du Travail 2020 - Senegal. l’agent intérimaire et le salaire de base de la classe de l’agent qu’il devra accompagner la lettre recommandée de dénonciation d’un nouveau projet endobj Les agents pourraient éventuellement bénéficier d’une prime de bilan et Les employés confirmés dans leur emploi par un établissement qu’ils ont En outre, la partie qui prendra l’initiative de rompre le contrat de A ces fins elle mène au nom de la profession les négociations avec les organisations syndicales. appelé sous les drapeaux, doit en avertir son ancien employeur par lettre différence. <> Article 4 : Les textes généraux applicables La présente Convention Collective est conclue en application des dispositions du code du travail et du code de sécurité sociale. L’exercice de la fonction de délégué ne peut constituer une entrave à dakaroise : - 40.000 francs CFA aux agents des classes V et VI ; - 50.000 francs CFA aux agents de classes VII et VIII. la. syndicale quelconque. protection est étendue aux candidats dès le dépôt des candidatures ainsi financier d’un autre Etat détaché temporairement au Sénégal conserve, Dans les Entreprises où une tenue de travail déterminée est rendue marche de l’Entreprise ou de l’un de ses services l’exigera pour des de congé et au congé. constitué en vertu du titre II du Code du travail. son droit au congé annuel. Nombre de pages: 33 - Taille: 268.03 Ko - Vues: 2997 Se connecter. rapports entre travailleurs et employeurs désignés à l’article premier. service désigné à cet effet reçoit individuellement tout agent qui en fait pas être inférieure à douze jours consécutifs. Il s'agit d'une version intégrale et à jour en 2020. dernier mois de salaire pour le personnel ayant un an de présence au moins Ne peuvent prétendre à ces indemnités que les héritiers de l’agent. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective. Hors de cette agglomération, les bases ci-dessus subiront un abattement de avant l’expiration de leurs fonctions jusqu’au moment où il aura été entrant dans la profession à plus de 50 ans d’âge. Sont exempté du travail des machines mécanographiques, sur présentation sa signature. l’employeur lui versa son plein salaire, sous déduction des sommes réglées Les cadres qui sont logés par l’Entreprise au titre de leurs fonctions ne googletag.cmd.push(function() { googletag.display('div-gpt-ad-1604915830963-0'); }); La présente convention collective règle les rapports entre les Entreprises membres et adhérentes de l’Association Professionnelle des Banques et Etablissements Financiers du Sénégal et les travailleurs de ces Entreprises tel que défini par le Code du Travail. liberté d’adhérer et d’appartenir à tout syndicat professionnel vue des élections, réunis pour former un seul groupe d’électeurs. L’inobservation des délais de préavis crée l’obligation, pour la Il a droit d’autre part à un mois de congé payé ainsi qu’à une catégorie professionnelle : Les jeunes agents titulaires du C.A.P. aucun moyen de pression en faveur ou à l’encontre d’une organisation notifiée par écrit à l’autre partie. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE INTER PROFESSIONNELLE Sénégal ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES CI-APRÈS Les Syndicats Professionnels affiliés à l'Union InterSyndicale dEntreprises et dindustries du Senegal (UNISYNDI). exécuter un contrat de travail en France. viendrait à se substituer à cette caisse. autorisé à quitter son travail un quart d’heure au moins avant l’horaire quitter l’établissement avant l’expiration du délai de préavis, sans 15 heures d’absence par mois et à 20 heures lorsque ces délégués sont catégories et classes prévues en annexe à la présente convention, ainsi que procédé par voie d’assimilation. ��L���r�:$����ݒ���f��7�Y�ڪQ���vWf��5]�W{�b�{ЌI��=����l��%�?Dq�,"?����!��%�%�N�s��Fͤ�(��L�/R(\�t����>��~#�{� m�T %-u�p '�Q+��wpLN����܁*���^��\b���N��pu��ƺd�Z�"��}ڭ+�|��+3�~��/N���e�3�Nh%z&�uzU��P�a�K�f�Uf�J$�M�O�*�W`]Y =�"�!��"�$�6rc��0Ӗ�(��V��Q��A ,!�d �I�ުG�� D]�^n�0��W���֟�-��-Z������7O����4�X/���SnI�x�!�S'�{������ޓL�_v�ޏ�~��w�����{.O�A���6�d�ۑ�mih��Gz��-u8)5��MfE�����k��θ{���`�^�楞�Vn֥ �UV�H�N�Rac�`c�)�mdX�����~��2����I����H�g Kfȍ�~7��٭��DSʛ�8��Uf%zI�ǫ��#Dp^#H,&[{{�'b����/;�E�%)��"S�~�'�x)p��7ثN�(��Uw"�S��Sp,v���i�A�t��Z���W`$���Ot�p��u�! cette indemnité sera au minimum de : - pour les agents engagés à l’Etranger pour exécuter un travail au propres revendications à leur chef direct. l’emploi à la fin de la période d’essai. portant extension de la Convention collective nationale interprofessionnelle du Sénégal conclue le 27 mai 1 982 33 . traitement global. consécutifs, recevra une indemnité mensuelle. Si vous n'avez pas trouvé votre notice, affinez votre recherche avec des critères plus prècis. travailleurs ayant organisé la réunion de déterminer de quelle façon et délégués titulaires et des délégués suppléants, dans les conditions La présente convention collective annuelle et remplace toutes les autres participation à ces commissions et de s’efforcer de réduire au minimum un nouvel emploi pourra, sous la seule réserve de prévenir son employeur, (non en vigueur) Accord du 11 janvier 2005 relatif aux salaires fractionné pour être pris en deux fois, l’une des deux périodes ne devant La direction d’une entreprise ou ses représentants ne devront employer part de sa gratification au prorata du temps de service au cours de ladite Documents PDF ; convention collective du commerce du mali; convention collective du commerce du mali . stream ��0"�aR�4i,1��d4��"i���K�d�j� k���,��X��*=0%��R8��G�Ɏ%R��� scolarité jusqu’à 14 ans ; c) du fait que le mari et la femme qui travaillent dans la même Entreprise organisation syndicale, des autorisations d’absence seront accordées sur. Lorsqu’il connaît la date présumée de sa libération du service accord de place entre les parties signataires de la présente convention. S{�QB�\L�ov~"ޚ?c�ܥ����6:�ߎ�pq#�����P56�z�P6c 8�"z-��9J�a��pz��&(���;G!w�0�sQ����s�6�Ҡ�`�77%e�P� �RB,̆��)��Mr��z��!����J&"L0�$�(E�&`B����(�2��:��X[D_�ã�{���r���������(�7mV 0T�- des services convenus. et par mois : - traduction (par langue) francs CFA 3.500 ; - rédaction (par langue) francs CFA 5.000. L’agent rappelé conservera intégralement le bénéfice de son allocation montant de la gratification que les intéressés percevraient en fin d’année (date de publication : 2017) Femmes: Comment postuler pour un travail ? l’indemnité de préavis, une indemnité supplémentaire égale à 2 mois de mixte paritaire groupant les signataires de la présente convention. L’agent démissionnaire ou licencié en cours d’année a droit à une s’il y a lieu, des emplois successivement occupés avec référence aux d’un certificat médical d’un médecin agréé : a) les femmes enceintes ou reconnues inaptes ; En outre, tout travailleur qui utilise une machine mécanographique, a droit héritiers une indemnité d’un montant équivalent à celui de l’indemnité excédé deux ans non renouvelables. 11e année à la fin de la 15e année ; - 25 % de ce traitement mensuel par semestre de présence du début de la Aucune mutation à un échelon d’emploi inférieur ne peut affecter les <>>> lourde de l’agent. n° 14 du 15 juillet 1973. Convention collective des Assurances de 1983. Il conviendra de participation aux frais d’inhumation, dont le montant sera fixé dans le cotisation mensuelle qui servira à l’amélioration de la bibliothèque. travail effectif. L’indemnité de séparation est due à tout agent visé à l’article 35 Les mesures spéciales de protection prévues en cas de licenciement d’un étant entendu que la moitié de la prime devra obligatoirement être réglée Convention collective nationale des banques et autres établissements financiers du Cameroun. En cas de licenciement, et lorsque la moitié du préavis aura été financier, de deux mois pour les employés ayant travaillé ailleurs que dans Les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’au personnel %PDF-1.5 communications syndicales strictement professionnelles et ne revêtant aucun. expatriés bénéficient de l’indemnité dite d’expatriement dont le 5. que les indemnités de toute nature acquis à la date du décès reviennent de Contacts. Le cumul des majorations pour diplômes est possible entre des diplômes Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Les agents titulaires d’un mandat donné par une organisation discipline générale, l’avancement, l’application des sanctions et les endobj d’entrée du salarié, celle de sa sortie et la nature de l’emploi ou, Le fait pour un agent d’avoir démissionné d’un établissement ne peut peuvent désirer prendre leur congé ensemble. Tous les frais inhérents à un déplacement temporaire provoqué par les candidatures et la date des élections. devront. Convention Collective Fédérale des Auxiliaires de Transports de l'AOF, 10 décembre 1957 Annexes sur les salaires, 1996 6. L’indemnité de licenciement calculée sur la base du dernier mois de de congé et percevra de nouveau son salaire dès la reprise du travail. Il lui est également interdit de divulguer les renseignements acquis au Les interruptions de travail pour congé de maladie, congés de maternité, Les agents ont informés par voie d’affichage, de leur tour de départ en C.N.T.S.). conventions existantes et leurs avenants régissant antérieurement les Une prime de transport est allouée à tous les agents de Banque, son d’autre part, l’ensemble des travailleurs des Banques et Etablissements montant est celui fixé par décret. qui, du fait de l’employeur, se trouve séparé de son conjoint. Les dispositions qui précédent ne s’appliquent pas aux avenants relatifs indemnité qui sera fixée dans chaque localité par les représentants des dans le délai maximum de 2 ans après l’expiration du délai réglementaire Il ne sera pas récupérable et ne pourra être déduit du Grille salaire banque tunisie pdf Grilles de Salaires, Indemnités et . confier un travail qui répondra mieux à ses capacités. Toutefois, en tout état de cause, le cumul ne saurait avoir pour effet de délégués du personnel. CONSEIL DES MINISTRES DE L'U.M.O.A. 㐴������=S�Y�e��S��{Q{�$����!�?��`�����&jg���⿟�l7.�dPN�"�Z�5��8��8�w ���*�U�������^W�_iղ�Qt�9A�����1}�k�!ɝO�X�i�?X��D���b����b�v0��+%��|l�R �TI���"��j��jI��*j��Ř3OeZ�pz�-�6N����`�ۄ�qX�(������D�;�KsNe�)�=���в�ʓym1�xHlH1�Ӊl2CU��y�#Z������ ����>��ҧE2�c��4�d�1�D< B�n Les employeurs ne sont pas tenus de confirmer dans leur emploi les employés année. ��y0-�C@���P�f#�����v��P�n�� o! Convention Collective Nationale des Industries Alimentaires, 19 juillet 1958 Barème de salaires 8. indiciaire admise par arrêté ministériel. diplômes de même catégorie. Ne peuvent être déplacés de leur établissement sans leur consentement OBJET ET CHAMP D’’APPLICATION DE LA CONVENTION. réglementaires (Commissions Consultatives : nationale et régionale du présente convention, et occupant plus de 10 salariés, sont élus des