mise en demeure : définition synonyme

Traductions [modifier le wikicode] sommation nom féminin. n.f. La mise en demeure est une interpellation formelle faite au débiteur qui n'a pas exécuté son obligation à son terme. Les synonymes de contrainte sont donnés à titre indicatif et sont classés selon les votes des visiteurs. In seguito a tale diffida le autorità greche hanno fatto pervenire una risposta che è stata oggetto di approfondito esame. Mise en demeure - Synonymes de Mise en demeure. Toutes les traductions de mise en demeure. Synonymes de "Dernière mise en demeure" Définition ou synonyme. 17 e siècle 17 e s. définitions. Quelle est la définition du mot mise en demeure? Définition. (Droit) Retard, temps qui court au-delà du terme où l’on est tenu de payer ou … Traduction. Vérifiez la prononciation, les synonymes et la grammaire. demeure - Définitions Français : Retrouvez la définition de demeure... - synonymes, homonymes, difficultés, citations. La mise en demeure est un acte formel, juridique, par lequel un créancier interpelle son débiteur et lui indique son intention de recouvrer sa créance (article 1344 du Code civil). demeure Votre navigateur ne prend pas en charge audio. Mise en demeure, Interpellation faite à un débiteur pour qu'il ait à remplir ses obligations, et, ... Définition d'un synonyme. (-hypo-) Habitation (1) : château (créer-séparément) à demeure Définition mise en demeure; Synonyme mise en demeure; Synonyme mise en demeure. 1. Sens du mot. définitions déf. Cela évite de faire des répétitions dans une phrase sans en changer le sens. Les synonymes sont des mots différents qui veulent dire la même chose. Actus DES - Accès direct DES - Kali. Apprendre la définition de 'mise en demeure'. Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure (Code civil, 1804, art. La mise en demeure est l'acte par lequel un créancier demande à son débiteur d'exécuter ses obligations (payer une somme d'argent, finir des travaux, livrer un produit acheté, etc.). Si la mise en demeure est souvent utilisée en matière de recouvrement de dettes, elle intervient aussi pour indiquer ou rappeler à une personne ce que l’on croit être en droit d’exiger d’elle. L'utilisation de notre dictionnaire des synonymes est gratuite et réservée à un usage strictement personnel. Retrouver la définition du mot demeure avec le Larousse. Proche et Près sont des synonymes. Habitation, domicile. 17 e siècle 17 e s. exemples. Voici une liste des synonymes pour ce mot. Plus de mots. Il y a péril en la demeure, Le moindre retard peut causer du préjudice. Notons que l'appellation mise en demeure désigne à la fois le document qui est notifié au débiteur et les conséquences de sa réception. avec . On dit dans le même sens Mise en demeure. Voici quelques traductions. adv. Les synonymes sont d'autres mots qui veulent dire la même chose. Désormais, lorsqu'un responsable de traitement ne respecte pas ses obligations, le président de la CNIL pourra le mettre en demeure de faire cesser le manquement constaté dans un délai fixé par lui. Une fenêtre (pop-into) d'information (contenu principal de Sensagent) est invoquée un double-clic sur n'importe quel mot de votre page web. L'utilisation du service de dictionnaire des synonymes demeure est gratuite et réservée à un usage strictement personnel. Les synonymes du mot demeure présentés sur ce site sont édités par l’équipe éditoriale de synonymo.fr . Nombre de lettres. Liste de synonymes pour sommation. synonymes syn. 1991, p. 358). Quelques mots au hasard. Comment dire mise en croix en anglais? définition et synonymes de mise en demeure. Valeur juridique. Menu . Informations sur demeuré dans le dictionnaire gratuit en ligne anglais et encyclopédie. Alexandria . commandement, demande. définitions déf. Un synonyme se dit d'un mot qui a la même signification qu'un autre mot, ou une signification presque semblable. exemples ex. mises en demeure. Ami et copain sont des synonymes. Voir aussi. Contenu de sens a gent. à demeure. - On dit dans le même sens - Mise en demeure. Quel est le synonyme de mise en demeure? Faire passer quelque chose d'un endroit en un autre : Mettre la voiture au garage, une nappe sur la table, de l'argent à la banque. Enduire quelque chose d'une substance : Tu as mis de la confiture sur ta robe. Définition de Mise en demeure : Demeure vient du latin mora signifiant retard. Recherche Encore. synonymes syn. mise en demeure peut être employé comme : nom féminin singulier, nom masculin singulier. Phrases. Je vois péril en la demeure Et je vais sur-le-champ aviser nos amis De fuir (Augier, Diane, 1852, II, p. 106). Définitions de mettre. Lorsqu’on utilise des synonymes, la phrase ne change pas de sens. Définition : mise en demeure. formal notice. demeuré, demeurée adjectif et nom. exemples ex. Mais il est plus facile de nous tromper que de nous abattre, et puisque les hommes du pouvoir n'entendent que lorsqu'on parle haut, nous nous mettrons en demeure d'être écoutés. Comment dire « mise en demeure » en anglais? Il se dit aussi figurément, d’une façon plus générale, de Toute espèce de sommation. définitions; synonymes; antonymes; encyclopédie; Publicité dictionnaire et traducteur pour sites web. n.f. Définitions. adj. Dernière mise en demeure. Trouver des mots. Apprendre la définition de 'mise en demeure définitive'. mise en demeure, injonction, ordre, ultimatum. ultimatum. mise en demeure \mi.z‿ɑ̃.də.mœʁ\ féminin (Justice) Sommation par laquelle une personne est avertie que le terme où elle doit remplir une certaine obligation approche ou est passé, de sorte qu’elle ne puisse pas faire croire d’avoir oublié ou d’ignorer. Synonymes et Antonymes servent à: Définir un mot. Comment dire « mise en demeure » en anglais? Définition de demeuré dans le dictionnaire français en ligne. intimation, sommation. Tous les synonymes en aperçu! Vérifiez la prononciation, les synonymes et la grammaire. Traductions. Il se dit aussi figurément, d'une façon plus générale, de Toute espèce de sommation. Il y a péril en la demeure.,,Le moindre retard peut causer du préjudice`` (Ac. Exemples de synonymes. Ces exemples proviennent de sources externes non révisées par Le Robert. Vous trouverez ci-dessous la liste des 9 synonymes présents dans notre dictionnaire de synonymes pour le mot MISE EN DEMEURE.. Les synonymes du mot Mise en demeure La Mise en Demeure est une lettre de réclamation adressée à votre adversaire dans le cadre d'un litige. Parcourez les exemples d'utilisation de 'mise en demeure' dans le grand corpus de français. Définition demeure. Définitions et origine de « contrainte » Retrouvez toutes les définitions de « contrainte » dans notre dictionnaire. synonymes syn. Synonyme définition. assignation, citation, intimation définitions déf. Cet envoi se fait de préférence par recommandé avec avis de réception, ce qui permet d’établir que le destinataire a bien reçu le message qui lui était adressé.” La mise en demeure est “ une lettre officielle qui invite le destinataire (le débiteur) à exécuter dans un délai déterminé une obligation qui lui incombe. : +33 3 83 96 21 76 - Fax : +33 3 83 97 24 56 - Il y a péril en la demeure, Le moindre retard peut causer du préjudice. CommeUneFleche.com Accueil Rechercher. et n. attardé, débile, innocent, simple d'esprit [familier] → fou définitions déf. Il m'a mis en demeure d'exécuter ma promesse. Français [modifier le wikicode] Forme de locution nominale [modifier le wikicode] Singulier Pluriel mise en demeure : mises en demeure \mi.z‿ɑ̃.də.mœʁ\ mises en demeure \mi.z‿ɑ̃.də.mœʁ\ féminin. Antonyme définition Parcourez les exemples d'utilisation de 'mise en demeure … Synonymes demeure dictionnaire-synonymes.com; Synonymes demeure les-synonymes.com; Synonymes demeure synonymes… Usage des synonymes. P. ext. sens a gent. Synonymes du mot DEMEURE → ABRI - APPARTEMENT - ARRÊT - DOMICILE - FOYER - GÎTE - HABITACLE - HABITAT - HABITATION - HOME - LOGEMENT - LOGIS - MAISON - NID - PAUSE - PÉNATES - RÉSIDENCE - RETRAITE - SÉJOUR - SIÈGE - STAGE - TOIT - VILLÉGIATURE - demeure 7 définitions. À DEMEURE, loc. Accrocher, fixer, ajouter quelque chose à quelque chose : Mettre un tableau au mur. Elle demande à ce dernier d'accomplir ses obligations dans un délai précis, sous peine d'autres poursuites. Un synonyme se dit d'un mot qui a un sens identique ou voisin à celui d'un autre mot. © 2012 - CNRTL 44, avenue de la Libération BP 30687 54063 Nancy Cedex - France Tél. Les solutions pour la définition MISE EN DEMEURE pour des mots croisés ou mots fléchés, ainsi que des synonymes existants. Synonymes et antonymes du mot demeure. Déférer : définition, synonymes, citations, traduction dans le dictionnaire de la langue française. définitivement, en permanence, pour de bon. On peut souvent les remplacer l'un par l’autre. Retrouvez la définition du mot demeure dans notre dictionnaire en ligne par la-conjugaion.fr. Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire. demeuré synonymes, demeuré antonymes. Pluriel de mise en demeure. Employé comme nom. Le destinataire d'une mise en demeure peut légitimement s'interroger sur la valeur juridique de cet acte lorsqu'il reçoit ce type de courrier. 17 e siècle 17 e s. synonymes. Synonyme définition. Ne vous hâtez pas trop, il n'y a pas péril en la demeure. exemples ex. - Ne vous hâtez pas trop, il n’y a pas péril en la demeure. Employé comme nom. | ... mise en demeure. Synonymes appropriés pour "mettre en demeure" 21 synonymes trouvés 2 définitions différentes Mots similaires & semblables pour mettre en demeure Comment dit-on? - Il m’a mis en demeure d’exécuter ma promesse. Prononciation de demeuré définition demeuré traduction demeuré signification demeuré dictionnaire demeuré quelle est la définition de demeuré . Cette mise en demeure a suscité une réponse de la part des autorités grecques, qui a fait l'objet d'un examen approfondi. Encore de de synonymes pour le mot demeure: . Quel autre mot pour mise en demeure? Définition de la Mise en Demeure. Un synonyme est un mot, adjectif, verbe ou expression qui a la même signification qu'un autre, ou une signification quasiment identique. injonction, exigence, sommation, ultimatum.

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