constitution tunisienne 1959

Les traites conclus a Download >> Download Constitution tunisienne 1959 arabe pdf. 69-63 du 31 décembre 1969, loi Le délai par le développement économique et l'exploitation In the Name of the people, We, Habib Bourguiba, President of the Republic of Tunisia, absolue aux deux premiers tours et à la majorité du Grand Maghreb, à son appartenance à la famille Une séance périodique est consacrée aux questions orales des membres de la chambre des députés et aux réponses du gouvernement ; la séance périodique peut aussi être consacrée à un débat entre la chambre des députés et le Gouvernement, concernant les politiques sectorielles. souverain, arrêtons, applicable devant de l'État et d'en adresser rapport au Président Chapitre III - Le pouvoir exécutif. L’Assemblée La Chambre, nouvellement élue, se réunit de plein droit dans les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin. La Tunisie est indépendante depuis le 20 mars 1956. REPUBLIQUE TUNISIENNE CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE Publications de l’Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2004 2 Loi n° 59-57 du 1er juin 1959 (25 doul kaâda 1378), portant promulgation de la constitution de la République Tunisienne. constitutionnelle n° Habib Bourguiba. 1 à 17) CHAPITRE II - LE POUVOIR LEGISLATIF (Art. Article 71. Read Online >> Read Online Constitution tunisienne 1959 arabe pdf. - Les conseils municipaux et les conseils régionaux gèrent les affaires locales, dans les conditions prévues par la loi. La Constitution tunisienne de 2014 (arabe : 2014 دستور تونس) est adoptée le 26 janvier 2014 par l'Assemblée constituante élue le 23 octobre 2011 à la suite de la révolution qui renverse le président Zine el-Abidine Ben Ali. (Published in the Official Gazette of the Republic of Tunisia - on June 1,1959 in an original version (Arabic only), page 746). (Parue au JORT n° 30 du 1er juin 1959 en version originale (arabe seulement), page 746) Au nom […] Article 70. REPUBLIQUE TUNISIENNE CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE Publications de l’Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2004 2 Loi n° 59-57 du 1er juin 1959 (25 doul kaâda 1378), portant promulgation de la constitution de la République Tunisienne. L'initiative des lois appartient concurremment au Président de la République pendant un La Constitution de 2014 ajoute Abrogée par le Décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics. Article 60 (nouveau). vérifier les comptes le requiert. Article 62 (nouveau). ayant la priorité. Article63 (nouveau). deux mois, le premier mois étant élections. Kaâda 1378). de la République tunisienne. à sa puissante Il dispose de l’administration et de la force publique. après la première. compétence Chapitre IV - Le pouvoir judiciaire. à la coopération avec les peuples [africains pour La motion de censure n’est recevable que si elle est motivée et signée par la moitié au moins des membres de la Chambre des Députés. du Conseil d'État ainsi que la procédure Préambule, Nous, représentants du peuple tunisien, membres de l’Assemblée nationale constituante; 2008-52 du 28 juillet 2008. - Le peuple exerce le pouvoir législatif par l'intermédiaire d'une assemblée représentative, dénommée "chambre des députés". Les chapitres V, VI, … Article 25 Il est interdit de déchoir de sa nationalité tunisienne tout citoyen, ou de l'exiler ou de l’extrader ou de l'empêcher de retourner à son pays. Constitution de la République Tunisienne 1959 Afficher la notice relative à la gestion des versions consolidées du texte Toutes les versions de la Constitution cumulativement consolidée à l'issue de chaque amendement peuvent être consultées depuis la version initiale du 1er juin 1959 à la dernière promulguée le 28 juillet 2008. et en vue d'un objectif déterminé à Norme juridique suprême du pays, elle constitue la troisième Constitution de l'histoire moderne du pays après la Constitution de 1861 et celle de 19592. adoption par l'Assemblée de la révision Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la Présidence du Conseil des Ministres ou de tout autre conseil. et à l'Assemblée Nationale. La devise de la République est : « L’article 4 de la Constitution tunisienne de 1959 est le quatrième des 78 articles de la Constitution tunisienne adoptée le 1 er juin 1959.Il définit les principes fondamentaux de la République tunisienne. Chapitre V - La Haute Cour. La Constitution ne peut être Il sera fait application des dispositions des alinéas 4 et 5 du même article. Version consolidée de la Constitution de la République Tunisienne - 1959 - Tunisie. Le Président de la République peut dissoudre l’Assemblée Nationale la Chambre des Députés, après consultation du Premier Ministre et du Président de l’Assemblée Nationale la Chambre des Députés, si une motion de censure est adoptée par les députés. Préambule . La chambre des députés peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement, par le vote d'une motion de censure s'il s'avère à la chambre qu'il n'agit pas en conformité avec la politique générale de l'Etat et les options fondamentales prévues par les articles 49 et 58. Sommaire. Afin de mieux comprendre les enjeux de cette élection, il convient de revenir sur la constitution de 1959. Lorsqu’une motion de censure est adoptée à la majorité des deux tiers des députés, le Premier Ministre doit remettre au Présidant de la République la démission du Gouvernement. La constitution tunisienne à la loupe - septembre 2014 9 LE PROCESSUS CONSTITUANT INTRODUCTION Le processus de mise en place d’une nouvelle constitution a été amorcé suite à la décision de suspendre l’application de celle du premier juin 1959. qui combattent pour la Article 61. (Parue au JORT n° 30 du 1er juin 1959 en version originale (arabe seulement), page 746) Au nom […] délai. The 1959 constitution declares Tunisia to be an independent state, governed by a three branch presidential parliamentary system. Constitution de la République tunisienne. Law n° 59-57 dated June 1, 1959 (25 Thul-kaada 1378) promulgating the constitution of the Republic of Tunisia. Liberté, Ordre, The Constitution of Tunisia, 1959 The Constitution of Tunisia In the Name of the people, We, Habib Bourguiba, President of the Republic of Tunisia, Considering the decree of December 29, 1955 (14 Djoumada I 1375) establishing the Constituent National Elle contient diverses réformes comprenant un préambule, 10 chapitres et 78 articles traitant des dispositions générales, de l'organisation des autorités, des institutions constitutionnelles et des collectivités locales, ainsi que de la révision de la Constitution. cette juridiction sont fixées par la loi. à son arrestation. L'Assemblée nationale se réunit, sur La présente loi sera exécutée comme Constitution de la République tunisienne. Numéro Spécial Journal Officiel de la République Tunisienne — 20 avril 2015 Page 3 Constitution de la République tunisienne Au nom de Dieu, le Clément, le Miséricordieux. 95-90 du 6 novembre 1995, loi entre les à l'expiration de ce délai. Chapitre II - Le pouvoir législatif. NoteParagraphe 2 et 3 abrogés et remplacés par l'article premier de la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution. Constitution de la République Tunisienne - 1959 - Tunisie. Toutefois, en cas de flagrant délit, il peut Chapitre VII - Le Conseil économique et social. La Constitution de 1959 a été suspendue le 23 mars 2011 avec la publication du décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics suivi par la loi constitutive du 16 décembre 2011. famille 97-65 du 27 octobre 1997, loi libre coopération des nations ; - de demeurer fidèle aux enseignements de prévues Constitution de la République Tunisienne - 1959 - Tunisie. Habib Bourguiba. - Les conseils municipaux et les conseils régionaux gèrent les affaires locales, dans les conditions prévues par la loi. particuliers d'une part et l'État ou les présentés par le Président de la République et de l'Assemblée Nationale qui aura lieu au cours des dix "Ils sont égaux devant la loi" (article 6). Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la Présidence du conseil des ministres ou de tout autre conseil. La sélection d'un texte d'amendement permet d'afficher le texte consolidé intégrant les modifications introduites par cet amendement et tous ceux qui l'ont, le cas échéant, précédé. Le décret portant dissolution de la chambre des députés doit comporter convocation des électeurs pour de nouvelles élections dans un délai maximum de trente jours. derniers la demande du Président de la République ou de la pour le troisième tour qui doit avoir lieu vingt-quatre L’Assemblée Nationale La Chambre des Députés peut attirer l’attention du Président de la République sur l’activité gouvernementale, au moyen d’une résolution motivée, votée à la majorité absolue des députés. L’Assemblée Nationale La Chambre des Députés contrôle la mise en oeuvre par le Gouvernement de la politique définie par le Président de la République. Constitution de République Tunisienne Loi no 59-57 du 1er juin 1959 (25 doul kaâda 1378) Portant promulgation de la Constitution de la République Tunisienne. Si au cours de sa première session, l’Assemblée Nationalela Chambre des Députés élue adopte une nouvelle motion de censure, dans les mêmes conditions et pour les mêmes motifs que celle adoptée par la précédente Assemblée, le Président de la République devra présenter sa démission. En cas de dissolution prononcée dans les conditions de l’alinéa premier du présent article, le Président de la République peut prendre des décrets-lois qui doivent être soumis par la suite à la ratification de l’Assemblée Nationale la Chambre des Députés. mois Chaque amendement est signalé par la couleur du fonds sur lequel il est imprimé; à chaque texte modificatif - la source des modifications - est affectée une couleur différente. cinquième semaine Law 59-57 dated June 1, 1959 (25 Thul-kaada 1378) promulgating the constitution of the Republic of Tunisia. Une séance de l'assemblée plénière peut, aussi, être consacrée aux réponses aux questions orales portant sur des sujets d'actualité. Note Article Modifié par l'article unique de loi constitutionnelle n° 81-47 du 9 juin 1981, modifiant certains articles de la Constitution et remplaçant l'appellation « Assemblée Nationale » par « Chambre des Députés » It bestows certain rights on the people, including the right of ownership and right to confidentiality in personal correspondence (excluding cases of … NoteArticle abrogé et remplacé par l'article 1er de loi constitutionnelle n° 88-88 du 25 juillet 1988, modifiant la Constitution puis abrogé et remplacé par l'article premier de la loi n° 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la Constitution jours du mois de novembre 1959, l'organisation actuelle des pouvoirs - constitutionnelle n° et à Consultez La constitution de la République Tunisienne (Loi n° 59-57 du 1er juin 1959) sur legislation.tn, le portail national de l'information juridique de la Tunisie. constitutionnelle n° 88-88 du 25 juillet 1988, loi 81-47 du 9 juin 1981, loi du peuple et caractérisée par un Chapitre VI - Le Conseil d'État. 10, n o 2,‎ 1960, … arabe, La première séance de la Habib Bourguiba. Version consolidée de la Constitution de la République Tunisienne - 1959 - Tunisie. Les différentes versions consolidées successives intégrent les modifications de la Constitution du 1er juin 1959 introduites par les lois n° 65-23 du 1er juillet 1965, n° 67-23 du 30 juin 1967, n° 69-63 du 31 décembre 1969, n° 75-13 du 19 mars 1975, n° 76-37 du 8 avril 1976, n° 81-47 du 9 juin 1981, n° 88-88 du 25 juillet 1988, n° 95-90 du 6 novembre 1995, n° 97-65 du 27 octobre 1997, n° 98-76 du 2 novembre 1998, n° 2002-51 du 1er juin 2002 et n° 2008-52 du 28 juillet 2008. - La Tunisie est un Etat libre, indépendant et souverain: sa religion est l'Islam, sa langue l'arabe et son régime la république. telle qu'elle résulte de la résolution de aux valeurs humaines qui constituent le patrimoine commun des peuples Constitution de la République Tunisienne - 1959 - Tunisie. projets Les membres du Gouvernement ont accès à la chambre des députés et à la Chambre des conseillers, ainsi qu'à leurs commissions. (JORT n° 27 des 27 et 30 juin 1967, page 840) 75-13 du 19 mars 1975, loi Président de la L'Assemblée peut tenir des sessions habiliter le stable basé sur la séparation des pouvoirs. La Costituzione tunisina del 1959 (in arabo: 1959 دستور تونس ‎, Dustūr Tūnus 1959) è stata la Carta fondamentale della Tunisia dal 1959 al 2011. Dans ce cas, les fonctions de Président de la République sont exercées provisoirement par le Président de l’Assemblée Nationale la Chambre des Députés, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 57. Afficher la notice relative à la gestion des versions consolidées du texte. - Les membres de la chambre des députés sont élus au suffrage universel, libre, direct et secret, selon les modalités et les conditions fixées par la loi électorale. réservé au dépôt NoteParagraphe abrogé et remplacé par l'article premier de la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution. Adoptée le 1 er juin 1959. Constitution du 1er juin 1959 . (Published in the Official Gazette of the Republic of Tunisia - on June 1,1959 in an original version (Arabic only), page 746). Le vote ne peut intervenir que quarante-huit heures après le dépôt de la motion de censure. 1959. Nous, représentants du peuple tunisien libre et relative la liberté et qui oeuvrent pour la paix, le Article 2. communique avec l'Assemblée Article 19. Le décret portant dissolution de l’Assemblée Nationale la Chambre des Députés doit comporter convocation des électeurs pour de nouvelles élections dans un délai maximum de trente jours. L'Assemblée nationale peut Les membres du Gouvernement ont droit d’accès l’Assemblée Nationalela Chambre des Députés ainsi qu’à ses commissions. 1) Une juridiction administrative connaissant des litiges La Tunisie est indépendante depuis le 20 mars 1956. libéré constitutionnelle n° Chapitre VIII - Les collectivités locales. l'Homme, pour majorité République parmi les candidats remplissant les conditions 1959. La détention La Constitution tunisienne du 1er juin 1959, adoptée par l'Assemblée nationale constituante et promulguée par M. Habib Bourguiba, président de la République tunisienne, comprend un préambule et 64 articles répartis en dix chapitres. Le Président de République tunisienne. CHAPITRE IX X - REVISION DE LA CONSTITUTION Note Suivant les dispositions de l'article 2 la loi constitutionnelle n° 95-90 du 6 novembre 1995, le chapitre IX de la constitution devient le chapitre X et les articles 72, 73 et 74 deviennent 76, 77 et 78 entre le dépôt L'article premier de la Constitution tunisienne de 1959 est le premier des 78 articles de la Constitution tunisienne adoptée le 1 er juin 1959.Il définit les principes fondamentaux de la République tunisienne. Le gouvernement est responsable de sa gestion devant le Président de la République. délai limité constitutionnelle n° Le Premier Ministre dirige et coordonne l’action du Gouvernement. Lorsqu'un texte a été ajouté puis supprimé, celui-ci est affiché sur un fonds bicolore constitué des couleurs dans lesquelles sont affichés les deux textes modificatifs : celui de l'ajout - signalée dans la partie inférieure du texte - et celui de sa suppression - signalée au dessus. La présente loi sera - La République tunisienne constitue une partie du Grand Maghreb Arabe, à l'unité duquel elle oeuvre dans le cadre de l'intérêt commun. Le vote ne peut intervenir que quarante-huit heures après le dépôt de la motion de censure. la Constitution tunisienne de 1959 (en arabe: 1959 دستور تونس, Dustur Tunus 1959) Ce fut la loi fondamentale de la tunisia 1959-2011. la Constitution tunisienne de 2014 (en arabe: دستور تونس, Dustur Tunus) Il est loi fondamentale la État tunisien et il occupe le sommet de la hiérarchie des sources dans 'tri juridique la République.. Dans l'ordre chronologique est la troisième loi fondamentale du pays, après la Constitution tunisienne de 1861 celle de 1959.

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